Nationalité française et handicap : Revirement de la jurisprudence

Nationalité française et handicap : Revirement de la jurisprudence

Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2016 constituent l'un des renversements de jurisprudence les plus retentissants en faveur de ressortissants étrangers en situation de handicap qui ne disposent que de leurs prestations sociales pour vivre et qui souhaitent déposer une demande d...

Lire l'article en entier

Related Posts

Basket- RDC: Charles Lukongo réélu président de l’Eubago
Democratic Republic of the Congo: Ebola treatments approved for compassionate use in current outbreak
TV B-Roll : La Coalition pour la Cour pénale internationale lance les commémorations du 20e anniversaire du Statut d e Rome – le traité international qui a créé la CPI – Vidéos B-Roll gratuites en qual